CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Clause n° 1 : OBJET
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SUD PERFO SERVICES, SARL au capital de 40 000€, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 424 379 451 RCS Marseille, ayant son siège au 41 boulevard Fifi Turin 13010 Marseille (ci-après « le Vendeur ») ; et tout Acheteur (ci-après « l’Acheteur ») dans le cadre de toutes ventes de marchandises ou services opérées par le Vendeur.
Toute prestation accomplie par le Vendeur implique donc l’adhésion sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : PRIX
Les prix des marchandises ou services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
le Vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prix indiqués sur tout support de vente physique ou digital est donné à titre indicatif.
Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises ou services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Dans le cadre des prestations de réparations, le diagnostic réalisé par les techniciens du Vendeur est gratuit si l’Acheteur passe commande ; si l’acheteur souhaite récupérer son matériel après diagnostic sans passer commande, un forfait main d’oeuvre de 25€ par machine sera facturé par le Vendeur en dédommagement du temps passé par les techniciens pour l’expertise.
Clause n° 3 : RABAIS ET RISTOURNES
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le Vendeur serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’Acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : LIVRAISON
La livraison est effectuée ; soit par la remise directe de la marchandise à l’Acheteur, soit par l’envoi par courriel ou tout autre moyen, d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’Acheteur, soit au lieu indiqué par l’Acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’Acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’Acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’Acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec avis de réception.
L’Acheteur disposera d’un délai de 15 jours à compter de l’envoi de l’avis de mise à disposition par le Vendeur pour venir récupérer sa marchandise déposée dans le cadre d’une demande de diagnostic ou de réparation, passé ce délai, le Vendeur se réserve le droit de mettre au rebut le matériel sans qu’aucun préjudice puisse lui être réclamé.
Clause n° 6 : PAIEMENT
6.1 Un acompte minimum de 50% de la valeur TTC est à payer à la commande, le solde devant être réglé au moment de la livraison par tout moyen de paiement ; sauf dans le cas où le Vendeur aurait accordé par écrit un délai de règlement à l’Acheteur.
6.2 L’Acheteur ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité des marchandises, un retard de livraison ou une livraison partielle.
6.3. En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises ou services livrés au jour de la réception ou de la date d’échéance éventuellement accordée par écrit, l’Acheteur doit verser au Vendeur une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou services.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40€ sera due par l’Acheteur.
En cas de défaut de paiement dans les délais prévus, le Vendeur aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû, même s’il a fait l’objet d’une lettre de change acceptée, d’exiger d’être payé avant toute expédition ou livraison de nouvelles marchandises, de suspendre ou annuler les commandes en cours, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation du contrat.
6.4. Si l’Acheteur ne vient pas retirer le produit dans le délai prévu, une indemnité journalière égale à 0,5 % du montant HT de la commande sera due passé le 5ème jour ouvré de retard suivant l’envoi d’un avis de mise à disposition. Le contrat sera résolu de plein droit et l’acompte restera acquis au Vendeur, à titre d’indemnité si la marchandise n’est pas retirée au plus tard 15 jours après envoi par le Vendeur d’un avis de mise à disposition.
6.5. Tout changement important dans la situation financière ou économique de l'Acheteur provoquant une détérioration de sa situation financière et/ou de sa solvabilité peut entraîner la révision par le Vendeur des conditions de paiement des commandes en cours et, le cas échéant, du montant de l’encours qui lui aurait été consenti.
Clause n° 7 : CLAUSE RESOLUTOIRE
Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’Acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du Vendeur.
Clause n° 8 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’Acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises ou services vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : GARANTIE - RESPONSABILITÉ
9.1. La garantie des marchandises vendues par le Vendeur, est celle éventuellement accordée par le fabricant de la marchandise commandée.
9.2. La garantie des réparations est de 3 mois et s’applique sur les pièces et la main d’œuvre.
9.3. Le Vendeur ne peut voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur que lorsque les marchandises livrées ne sont pas conformes à celles commandées. Une différence accessoire en termes de caractéristiques techniques ou de quantité n’est pas considérée comme une non-conformité. Est réputée accessoire une différence entrant dans la définition des seuils de tolérance des fabricants.
Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable tant à l’égard de l’Acheteur qu'à l'égard d’un tiers, de tout dommage indirect, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l’image de marque, qui résulterait de l’exécution des opérations visées dans les CGV. En toutes hypothèses, sous réserve du cas d’une faute dolosive, en aucun cas la responsabilité du Vendeur ne pourra excéder le montant payé par l’Acheteur en contrepartie de ses obligations.
Le Vendeur pourra toujours faire obstacle à une action en responsabilité par une mise en conformité ou par le remplacement d’un produit défectueux ou non-conforme, étant entendu que le Vendeur n'accepte aucune reprise de marchandise sans l'avoir préalablement autorisée.
Toute contestation par l’Acheteur de la bonne exécution par le Vendeur de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans les huit jours de l’inexécution prétendue. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part de l’Acheteur à critiquer la bonne exécution par le Vendeur de ses obligations contractuelles.
Clause n° 10 : FORCE MAJEURE
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Clause n° 11 : TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Marseille.